Depuis sa création, RTE met en place, en concertation avec les acteurs de marché et en cohérence avec les principes fixés par les codes de réseau européens, les mécanismes qui permettent l’ouverture du marché français de l’électricité et son intégration en Europe :

• Le seuil minimal de 70 % des capacités du réseau devant être mis à disposition des échanges transfrontaliers, introduit dans le cadre du Paquet Energie Propre adopté en 2019, est entré en vigueur le 1^er janvier 2020. Ce niveau prescriptif a pour objectif d’augmenter la part des interconnexions mise à disposition des acteurs de marché et ainsi de contribuer à accroître les échanges transfrontaliers.
  En 2020, la Commission de Régulation de l’Energie a octroyé à RTE des dérogations au sein des régions de calcul de capacité Core/Europe du Centre-Ouest, Italie Nord et Europe du Sud-Ouest. Les résultats sont très satisfaisants dans toutes les régions dont la France fait partie, ce qui confirme que le réseau français est suffisamment dimensionné pour soutenir des niveaux élevés d’échanges transfrontaliers. RTE a demandé le renouvellement de la dérogation pour 2021 seulement dans la région Europe du Sud-Ouest, avec un niveau d’engagement relevé par rapport à 2020. En effet, le développement des outils régionaux et locaux permettant de vérifier si ce seuil est atteignable sont encore en développement et les pratiques de coordination sont plus récentes dans cette région, les GRT ne disposant que d’un an d’expérience de calcul coordonné.

• Un nouveau processus de calcul de capacité devrait être mis en place courant du dernier trimestre 2021 pour l’échéance infrajournalière sur la région SWE. Il permettra d’avoir une vision des contraintes au plus proche du temps réel. En effet, deux réévaluations de la capacité sont prévues, suivant les mêmes étapes que le processus journalier : le premier en fin de journée précédant l’allocation infra journalière (J-1) et le second durant la journée.

• De par la nature physique du réseau interconnecté, il y a inévitablement des écarts entre les programmes d’échanges commerciaux et les flux physiques. Ces écarts sont jusqu’à présent régularisés « en nature » c’est-à-dire en énergie. Les articles 50-3 et 51-1 du règlement européen Electricity Balancing Guide Line (EBGL) requièrent la compensation financière de ces écarts. Tous les GRT de la plaque européenne continentale doivent mettre en place ce mécanisme un an après la validation des méthodologies par les régulateurs. Le go-live du projet (Fskar) est attendu au 1^er juin 2021 avec une financiarisation basée sur les prix journaliers dans un premier temps.

• Pour répondre aux exigences du règlement européen EBGL sur l’équilibrage du système électrique, RTE prévoit de mettre en œuvre – au 4ème trimestre 2021 – l’activation de la réserve secondaire (ou aFRR, automatic Frequency Restoration Reserve) dans le respect de la préséance économique, communément appelé mode « Merit Order », puis une connexion à la plateforme PICASSO qui permettra une activation de l’aFRR coordonnée à l’échelle européenne à compter de la fin du 3ème trimestre 2021. RTE prévoit également d’ouvrir à partir d’octobre 2021 le marché des capacités de réserve secondaire qui seront contractualisées par appel d’offres en J-1 et non plus par prescription des seuls producteurs obligés. RTE espère attirer de nouveaux acteurs et de nouveaux types de capacité sur ce marché.